L’internat est un temps comme un autre pour décider d’être enceinte. Les horaires à rallonge, le stress, les astreintes et les gardes sont autant d’éléments qui peuvent mettre en difficulté cette grossesse. Suite aux travaux de l’ISNAR-IMG, le législateur s’est donc intéressé à la situation pour proposer une condition de travail particulière aux internes enceintes : le stage en surnombre.
Les gardes
D’après la législation, une interne ayant une grossesse médicalement constatée peut demander à ne plus faire de garde « à compter du troisième mois ». Elle peut bien sûr continuer à en faire si elle le désire. La grossesse doit être « médicalement constatée » (fournir un certificat médical ou la déclaration de grossesse).
Le surnombre
Un poste en surnombre est un poste supplémentaire dans un service accueillant déjà des internes. Ce poste est « en plus » du nombre prévu initialement dans le service par la Commission de répartition. L’interne enceinte peut donc réaliser son stage avec des horaires aménagés et moins de stress, afin que la grossesse se passe au mieux.
La demande officielle de poste en surnombre doit être faite auprès de l’ARS, il convient bien sur d’en informer également le CRP-IMG. La grossesse doit être « médicalement constatée » (fournir un certificat médical ou la déclaration de grossesse).
Surnombre : validant et non validant
Le stage en surnombre validant est choisi parmi les stages encore disponibles par l’interne au moment du choix. Celui-ci s’effectue au rang de classement de l’interne. Un poste est alors ajouté dans le service choisit par l’interne en surnombre.
Si l’interne effectue au moins 4 mois de stage celui ci peut être validé dans les mêmes conditions que l’ensemble des internes. Le poste choisi reste inscrit au choix.
Le stage en surnombre non validant est choisi indépendamment du rang de classement parmi l’ensemble des terrains de stages proposés au choix, qu’ils soient pourvu ou non. Il ne peut en aucun cas être validé.
Attention : les congés annuels, de formation universitaire, et congés exceptionnels (décès d’un proche…) sont à comptabiliser dans le temps effectif de stage. C’est à dire que ces jours d’absence comptent dans les 4 mois effectifs de stage à faire, comme si l’interne était présente dans le service (ex : une interne qui fait un surnombre validant peut prendre ses congés annuels pendant les 4 mois de stage).
Les conséquences
Si l’interne a bien effectué 4 mois ou plus de stage en surnombre validant, et que les objectifs pédagogiques sont considérés comme atteints par le chef de service, le stage est validé. Elle gagne donc un semestre d’ancienneté et choisira ses autres stages suivant les règles de choix habituels.
Si le surnombre était non validant, ou si pour une raison l’interne n’a pas pu effectuer les 4 mois prévus, le stage n’est pas validé. L’interne a donc un semestre d’ancienneté de moins que les autres personnes de sa promotion d’origine.
Les Choix de stages suivant le stage en surnombre
Après la réalisation d’un stage en surnombre validant ou non-validant, l’interne sera classée pour ses prochaines répartitions en fonction du nombre total de semestres réellement validés auxquels se rajoutent les semestres non-validés lorsque le motif est lié à l’état de grossesse ou au congé de maternité (Décret du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants).
Financement des surnombres et congés de maternité
Lors de son surnombre, l’interne enceinte est financée comme les autres : par le système MERRI (c’est-à-dire payée par l’hôpital où elle effectue son stage, dont une part de subvention donnée à l’hôpital par l’ARS). Le montant des émoluments des internes est régulièrement fixé par décret.
Lors du congé maternité, une part est payée par la Sécurité Sociale, et le reste est versé par l’hôpital où exerce l’interne au moment du début de son congé maternité, et ce jusqu’à la fin du congé même si celui-ci se termine sur un autre semestre.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir des informations ou de l’aide dans vos démarches.
En pratique
Chaque situation est différente et dépend du terme de la grossesse, du projet de l’interne et des possibilités offertes en terme de stage. Nous vous conseillons donc de nous contacter pour être sûre de faire la bonne démarche.
Une fois votre grossesse connue, la première chose à savoir est le terme théorique qui déterminera si le prochain semestre pourra ou non être validé.
Plusieurs options s’offrent alors :
– Participer normalement à la procédure des choix de stage. Aucun poste n’est ajouté, vous serez absente le temps de votre congé maternité et la validation de stage dépendra de votre temps de présence en stage. Avantage : aucune démarche à faire. Inconvénient : déficit d’un interne en stage pendant votre absence.
– Prendre une disponibilité sur le semestre. Inconvénient : pas de rémunération salariale et déclassement en fin de promotion.
– Demander un surnombre validant si les dates de congé maternité le permettent. Le surnombre est un droit et non une obligation, il ne peut vous être refusé. En pratique, les internes qui demandent un surnombre validant participent normalement à la procédure des choix de stage, leur poste n’étant pas décompté des choix mais doit être disponible au rang de classement.. Il faut par contre impérativement avoir eu l’accord du futur chef de service et s’être assuré que le stage en question sera disponible à votre rang de classement. Nous vous conseillons donc de demander l’accord de plusieurs chefs de service pour ne pas être démunie si votre premier choix n’était pas disponible.
– Demander un surnombre non validant si les dates de congé maternité ne permettent pas de valider le semestre. Le surnombre est un droit et non une obligation, il ne peut vous être refusé. En pratique, vous ne participez pas à la procédure des choix de stage. Les démarches doivent être finalisées avant la commission d’adéquation qui a lieu une semaine avant les choix de stage. En cas de surnombre non validant, vous devez obtenir l’accord de votre futur chef de service ET du directeur du centre hospitalier où vous effectuerez votre semestre.
Dans tous les cas, le CRP-IMG doit être au courant de votre démarche. Nous vous assurons la discrétion la plus entière.